Diagnostic logement décent Essonne

Diagnostic logement décent 91

La notion de logement décent

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000) impose à tout bailleur de délivrer un logement décent à son locataire.

Cette notion de décence a été insérée précédemment d'une façon implicite dans un article de la loi du 6 juillet 1989 qui énumère les obligations du bailleur.

Il s'agit d'un logement :

"Ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".
Cette définition est également valable pour les logements meublés, les logements de fonction, ainsi que les logements foyers.

Diagnostic logement décent 91