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Mesurage Loi Carrez Essonne

Surface Loi Carrez 91

Surface Loi Carrez, attestation de la superficie d'un bien immobilier 

 La loi Carrez Essonne 91, rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d'achat et dans tout contrat de vente  d'un lot de copropriété quelle qu'en soit la destination :

Appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l'exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie.

Mesurage Loi Carrez Essonne

Surface Loi Carrez 91

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