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Loi SRU Essonne
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Loi SRU, Diagnostic avant Division, Diagnostic Technique Immobilier Essonne 91
Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 74 (art. L111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : règles générales de division), toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d'un diagnostic technique. Il porte constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Le Diagnostic technique SRU Essonne 91 est valide trois ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs.
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